L’obligation d’affiliation à la LAMal lorsque vous arrivez en Suisse concerne :
- Les personnes de nationalité Suisse revenant en Suisse
- Les personnes de nationalité étrangère s’établissant en Suisse (regroupement famille ou demande de permis par un employeur)
- Les personnes exemptées devant s’assurer en Suisse (par exemple étudiants étrangers dont les études sont terminées)
- Naissance en Suisse
Quel délai avez-vous pour souscrire une assurance-maladie obligatoire selon LAMal lorsque vous arrivez en Suisse, à quelle date l’assurance débutera-t-elle, et quelles sont les conséquences financières en cas de retard ?
Ce qui suit pourrait vous rendre service !
Lorsque vous arrivez de l’étranger, ou que vous entamez des démarches en vue de l’obtention d’un permis de séjour en Suisse, vous devez conclure une assurance-maladie selon la LAMal dans les 3 mois dès la date d’arrivée avec date de début le jour de l’arrivée ! Il faut savoir que la date de demande du permis est déterminante, et non la date d’obtention du permis : il y a souvent un grand décalage (plusieurs mois) entre la date de la demande du permis, la date d’arrivée en Suisse et la date d’envoi du permis. Pour activer l’assurance, vous devez présenter une attestation d’arrivée en Suisse ou le permis par personne, y compris les enfants.
Quel scénario selon votre date de souscription à l’assurance LAMal ?
a. Si vous souscrivez une assurance LAMal dans les 3 mois dès votre arrivée ou au début de vos démarches en Suisse
L’assurance-maladie débutera et vous sera facturée depuis le jour de votre arrivée ou du début de vos démarches en Suisse (date d’entrée qui figurera sur l’attestation de domicile ou le permis de séjour). Cela signifie que la prime sera payable dès ce jour et que votre couverture d’assurance-maladie sera mise en vigueur dès votre arrivée.
b. Si vous souscrivez une assurance-maladie après le délai imparti de 3 mois
D’une part, vous encourrez le risque d’être affilié d’office par le canton auprès d’un assureur qui ne sera pas celui de votre choix.
D’autre part, les assureurs appliqueront une pénalité pour affiliation tardive de 30 à 50 % de la prime mensuelle x 2 (c’est bien le montant de la prime multiplié par 2 car la pénalité est appliquée sur une durée équivalent au double de la durée du retard, mais au maximum de 5 ans !), du jour de votre arrivée en Suisse à celui de l’affiliation (le % dépendra du nombre de jours et des circonstances du retard).
La couverture d’assurance-maladie ne débutera que dès la date d’affiliation, et pas avant : on peut ainsi parler d’une double pénalité, puisque les frais médicaux entre le jour de l’arrivée et la date d’affiliation ne seront pas pris en charge par l’assureur, malgré le paiement de l’amende.
Quasiment tous les assureurs appliquent actuellement cette pénalité, quelles que soient les circonstances, en vertu de la loi sur l’assurance-maladie (et s’il devait y avoir encore des assureurs faisant esprit de complaisance, il est probable qu’ils devront sous peu suivre les mêmes consignes).
En cas de difficulté financière, un arrangement de paiement peut être demandé.
En outre, certains assureurs refuseront d’activer les assurances complémentaires tant que le permis de séjour ne sera pas disponible. Autant dire qu’il s’agit d’un chemin de croix sur lequel il faut s’armer de patience !
Conclusion
Aujourd’hui les contrôles sont devenus systématiques, aussi rien ne sert de volontairement tarder à entreprendre les démarches au-delà des 3 mois avec une caisse maladie, car vous serez tenu de payer avec effet rétroactif à la date d’arrivée (que ce soit sous forme de primes ou de pénalités).
Si vous désirez éviter le non remboursement des frais médicaux durant la période de pénalité dû à une souscription tardive, une amende, voire une affiliation d’office auprès d’un assureur autre que celui de votre choix, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance dans les 3 mois dès l’arrivée en Suisse ou du début de vos démarches en Suisse (par exemple, dès la date de demande du permis ou la date d’arrivée).
Budget
Important : afin ne pas mettre votre situation financière en péril, pensez également à mettre de côté environ CHF 500/mois pour un adulte et CHF 110/mois pour un enfant (montants indicatifs, uniquement pour l’assurance obligatoire, qui dépend du canton de domicile), dès le jour de l’arrivée, puisque lorsque l’assurance sera mise en vigueur, vous recevrez une facture rétroactive, pour la période depuis le jour de l’arrivée au moins jusqu’à la fin du mois en cours. En effet, le système de paiement des assureurs ne permet aucune facturation ou paiement anticipés, car l’assurance doit être activée au préalable. Un arrangement de paiement peut être demandé.
Article rédigé par Symphony SA, uniquement pour information (obligations légales LAMal font foi)
Bases légales :
LAMal : Article 3, al. 1 ; art. 5, al. 2 ; art. 7, al. 5
OAMal : art. 8, al. 1, 2 et 3