Il est de notoriété publique que la loi oblige tous les résidents et travailleurs suisses à souscrire au minimum à une assurance maladie de base. Les assureurs ont en outre aménagé un ensemble de formules complémentaires pour couvrir au mieux les différents soins médicaux reçus. Mais pour un salarié, si la maladie en elle-même entraîne bien des désagréments, la convalescence peut être très délicate. Elle correspond en effet à une période d’inactivité.  L’individu ne fournit plus un travail lui permettant de générer directement un revenu. La loi suisse n’impose pas la souscription à une assurance pour la couverture de cette perte financière. Mais il existe plusieurs dispositions et obligations pour les différents acteurs afin d’aider les salariés à gérer au mieux cette situation. Parmi elles, l’assurance perte de gain permet de garantir le salaire en cas d’absence.

Pour les employeurs

Pour des raisons économiques, sociales et autres, toute entreprise éthique devrait souscrire à une assurance perte de gain pour ses employés. Cette assurance permet de garantir au travailleur en situation d’incapacité, la continuité de ses revenus durant sa convalescence. L’assurance perte de gain maladie peut être souscrite par l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif au nom de son entreprise. Ce sont alors tous les employés qui bénéficient de cette couverture perte de gain.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une assurance perte de gain en contrat collectif, l’employeur est libéré de l’obligation de verser l’intégralité du salaire dès les premières échéances, s’il assure au moins 50% des cotisations. Cela permet de faire d’une pierre deux coups. D’un côté, le salarié reçoit son indemnisation en cas de problème. De l’autre, l’employeur peut se permettre d’embaucher un remplaçant sans avoir à assurer deux rémunérations pour la même fonction.

Que se passe-t-il si l’employeur ne propose pas d’assurance perte de gain pour garantir le salaire en cas d’absence ?

Dans le cas où l’employeur n’aurait pas souscrit à cette assurance, c’est le code des obligations notamment en son article 324 qui régit les modalités de couverture salariale d’un travailleur en arrêt maladie. L’employeur ne paye le salaire du collaborateur que sur une durée très limitée.

Dans les faits, ce sont les échelles de Berne Bâle et Zurich qui servent le plus souvent de barème pour déterminer la durée de l’obligation. Basées sur l’ancienneté auprès de l’employeur, ces dispositions légales ne semblent vraiment pratiques que pour des arrêts de travail plus ou moins légers. Par exemple, le travailleur qui est victime d’une maladie l’empêchant de travailler pendant 3 mois durant sa deuxième année n’est pas vraiment couvert. L’employeur ne verse qu’un seul mois de salaire.

Pour les indépendants

On sait donc qu’en tant que salarié, l’employeur a certaines obligations envers vous en ce qui concerne la perte de gain. Mais que se passe-t-il lorsqu’on est à son propre compte ?

Certes, le statut de travailleur indépendant est très attractif  puisqu’il n’induit que peu de charges à supporter. En dehors de l’AVS (premier pilier) et de l’AI (Assurance Invalidité) qui sont obligatoires, vous êtes totalement libre du reste. Mais cette liberté a un prix qui peut être très élevé. Que se passe-t-il si vous deviez vous retrouver en situation d’incapacité de travail ? Vous n’aurez droit à aucune indemnisation en cas de maladie ou d’accident vous empêchant de travailler.

Bien entendu, vous pourrez compter sur l’AI. Mais entre toute la paperasse et les formalités, celle-ci peut reporter sa décision de rente largement au-delà du droit débutant après une année d’incapacité de gain.

Il vaut mieux prévenir que guérir. Ainsi, vous avez tout intérêt à souscrire à une perte de gain maladie/accident en tant qu’indépendant. Ces deux risques sont généralement rassemblés au sein d’un unique contrat d’assurance perte de gain. Il lieu à une indemnité journalière qui permet de garantir le salaire.

En règle générale, il existe deux modalités de souscription à ce type d’assurance pour les indépendants :

• L’assurance de somme : l’indemnisaton est à la hauteur du revenu normal dans la profession de l’assuré. Donc, si la norme dans votre secteur est de 5.000 CHF, vous serez couverts à hauteur de ce montant quelque soit votre revenu mensuel.
• L’assurance de dommage : les pertes potentielles de l’assuré déterminent le montant de l’indemnisation et la prime. L’assuré sera alors indemnisé selon les dispositions du contrat dès l’instant où il prouvera la perte de gain.

Que se passe-t-il au-delà de la validité de l’indemnité perte de gain ?

La durée maximale durant laquelle il est possible de percevoir l’indemnité perte de gain est de 2 années.

Du coup, il faut toujours s’assurer de disposer d’une assurance-invalidité (premier pilier) qui intervient toujours un an après le sinistre. Cependant, cette assurance ne peut selon la loi excéder une couverture mensuelle de 2’370 CHF (2019). C’est la raison pour laquelle il est fréquemment indispensable de compléter la perte de gain par une assurance de rente d’invalidité.

• Pour l’employeur : le deuxième pilier LPP prévoit des rentes d’invalidité et est obligatoire. Cependant, pour les hauts salaires, il peut être intéressant de souscrire à une complémentaire pour compenser la perte. En effet, la loi prévoit un salaire annuel plafonné à CHF 85’320.-. Il peut donc y avoir une perte pour un salaire allant au-delà (ex. Assurer les salaires jusqu’à 200’000 CHF)
• Pour l’employé : dans le cas où l’employeur n’a souscrit à aucune complémentaire pour la rente d’invalidité, la souscription d’un produit vie individuelle permet d’augmenter l’indemnisation.
• Pour l’indépendant, il s’agira de fixer une indemnité qui correspond à sa profession et son statut qui rentre dans le cadre des polices d’assurance vie. Dans certaines circonstances, il est également envisageable de conclure une assurance LPP.

FAQ – garantir le salaire en cas d’absence avec la perte de gain

Q: Peut-on continuer à percevoir son salaire alors qu’on est en incapacité de travailler ?

R: Oui. Mais seulement sous certaines conditions prévues par le code des obligations.

Q: L’assurance perte de gain est-elle obligatoire ?

R: Non. Mais il est vivement recommandé d’en avoir une pour continuer à percevoir son salaire en cas d’arrêt maladie ou accident prolongé.

Q: Qui peut souscrire l’assurance perte de gain ?

R: L’employeur peut souscrire cette assurance pour le compte du salarié. Le travailleur indépendant peut également y souscrire pour son propre compte.

Q: Quelle est la durée maximale que couvre l’assurance perte de gain ?

R: L’assurance perte de gain permet à l’assuré de bénéficier d’indemnisations pendant deux ans.